Bâtiments concernés par le DPE
Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
Le DPE porte sur les parties privatives des bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert, des maisons individuelles dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 50 m², et des appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation.
L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique uniquement aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 et aux constructions neuves dont le permis a été déposé après le 30 juin 2007.
Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE :
- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,
- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
Offres spéciales DPE
Recherches liées : DPE, diagnostic immobilier, diagnostic energetique, performance energetique